Une petite révolution
»Les deux principaux leviers sont une simplification des régimes de protection et la création de mesures d’assistance et de représentation temporaire. Cette loi valorise davantage l’autonomie des personnes et l’exercice de leurs droits civils. Elle va tenir compte de leurs volontés et de leurs préférences.
Depuis des années, les personnes inaptes sont classées selon divers régimes (curatelle publique, tutelle privée, mandats homologués par la cour). La nouvelle loi introduit le concept de tutelle modulée, c’est-à-dire que l’état des personnes sera évalué par des experts afin de déterminer la latitude dont jouira la personne dans la prise de décisions qui la concernent. »
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